Vie des affaires
Date: 2019-09-09
Juridique,Juridique
FACTURES : NOUVELLES MENTIONS, NOUVELLES SANCTIONS
Une ordonnance du 24 avril 2019, prise en application de la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018, a ajouté de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et modifié certaines sanctions. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er octobre 2019. D'une part, l'ordonnance a introduit deux nouvelles mentions devant figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 : l'adresse de facturation lorsqu'elle est différence de l'adresse des parties ainsi que le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur. Ces ajouts ont pour objectif d'accélérer le traitement des factures et donc de raccourcir les délais de paiement.
D'autre part, l'ordonnance a modifié la sanction applicable en matière de facturation. La sanction pénale sera ainsi remplacée, à partir du 1er octobre 2019, par une amende administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. En effet, la sanction pénale était en pratique rarement prononcée, un manquement aux règles de facturation donnait lieu, la plupart du temps, à une transaction ou à des suites pédagogiques. On peut espérer qu'une amende administrative, qui devrait être prononcée plus systématiquement, sera plus dissuasive à l'égard des entreprises.
Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25
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Date: 01/11/2024