Fiscal TPE
Date: 2019-10-30
Fiscal
FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une importante réforme de la fiscalité des non-résidents a été adoptée. Elle vise principalement à supprimer, à partir de 2020, la retenue à la source dérogatoire applicable sur les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents et à soumettre ces personnes au prélèvement à la source selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents.
Cette réforme prévoit également d'assujettir les non-résidents à une imposition minimale sur leurs revenus de source française de 20 % dès le 1er euro et de 30 % au-delà d'un certain montant, sauf demande d'application d'un taux moyen résultant de l'application du barème de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus.
Des parlementaires représentant les Français de l'étranger ayant soulevé la possibilité d'une forte augmentation de l'imposition de certains non-résidents du fait de cette réforme, le gouvernement a décidé de décaler sa mise en oeuvre d'un an. Il est prévu que le Parlement présente d'ici au 1er juin 2020 ses conclusions concernant l'impact de cette réforme afin que des correctifs puissent éventuellement y être apportés l'an prochain.
www.economie.gouv.fr communiqué n° 836 du 17 octobre 2019
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Date: 01/11/2024