Vie des affaires
Date: 2020-01-28
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COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE
Le droit de la consommation protège, en principe, les consommateurs, non les professionnels. Mais il vient parfois au secours des petites entreprises. En effet, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur.
C'est ainsi qu'une cliente professionnelle a pu se délier d'un contrat d'insertion publicitaire. Exploitante d'une entreprise de production et de fourniture de bois de chauffage, elle conclut le contrat à l'occasion d'un démarchage à son domicile par le représentant d'une régie publicitaire.
La cliente n'ayant jamais réglé la facture qui lui est adressée, la société de régie publicitaire agit en justice pour demander le paiement de sa prestation. Elle prétend que la cliente professionnelle ne peut se prévaloir du non-respect des règles du droit de la consommation puisque le contrat conclu en vue de promouvoir l'entreprise auprès du public entre dans le champ de son activité principale.
Sans succès. Le juge estime que le contrat d'insertion publicitaire n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la cliente. Par conséquent, pour conclure avec elle ce contrat au terme d'un démarchage à domicile, la société devait respecter les règles du droit de la consommation, notamment l'information précontractuelle et la remise d'un exemplaire du contrat accompagné du formulaire type de rétractation. À défaut, le contrat peut être annulé.
Cass. civ., 1re ch., 27 novembre 2019, n°18-22525 PBI
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Date: 01/11/2024