Social, Paye
Date: 2020-05-07
Social,Paye
COVID-19 : DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an est, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est, en principe, limitée à un montant de 5 000 € par an. Mais, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a adapté ce plafond pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l'état d'urgence sanitaire. Si la limite de 5 000 € est atteinte en raison d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars et le 24 mai, date actuelle de la fin de l'état d'urgence, la limite d'exonération annuelle passe à 7 500 €. Dans tous les cas, la limite reste à 5 000 € pour les heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4, JO du 26
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Date: 01/11/2024