Vie des affaires
Date: 2020-09-16
Vie des affaires,
FINANCEMENT DES ENTREPRISES PAR DES PRÊTS PARTICIPATIFS
Dans le volet financement des entreprises du plan de relance dévoilé le 3 septembre, le Gouvernement évoque un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les banques bénéficiant de la garantie de l'État.
À la différence des prêts garantis par l'État (PGE), destinés à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise, ces prêts participatifs visent à restaurer les capacités d'investissement de ces entreprises. Les financements ainsi obtenus ont la particularité d'être considérés comme des quasi-fonds propres. Ils n'alourdissent pas l'endettement de l'entreprise, laissant intacte sa capacité d'emprunt, sans pour autant impliquer un changement de gouvernance.
Les modalités de ces prêts participatifs demeurent encore inconnues, leur distribution par les réseaux bancaires étant annoncée pour 2021.
En attendant, on notera que le Ministère de l'Économie a déjà déployé un dispositif de prêts participatifs exceptionnels visant à soutenir la trésorerie des petites et très petites entreprises fragilisées par la crise, et qui n'avaient pas pu bénéficier d'un PGE. Sous réserve de remplir certains critères d'éligibilité, et notamment de justifier de perspectives réelles de redressement, les entreprises visées peuvent obtenir jusqu'à 10 000 euros si elles emploient moins de 11 salariés, et jusqu'à 50 000 euros si elles emploient entre 11 et 49 salariés. D'une durée de 7 ans, le prêt octroyé, au taux de 3,5 %, admet un différé d'amortissement total de 12 mois.
Loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, article 6
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Date: 01/11/2024