Vie des affaires
Date: 2020-12-21
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ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Validée dans la grande majorité de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi dite ASAP a enfin été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée le lendemain. Sauf exceptions, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 9 décembre dernier, et notamment celles qui assouplissent durablement les règles applicables à la commande publique.
La commande publique est simplifiée, même en dehors de toutes circonstances exceptionnelles. En effet, davantage de marchés pourront être conclus de gré à gré, sans avoir à respecter la procédure de publicité et de mise en concurrence. Dans ce but, la loi crée d'abord un nouveau cas de dispense de procédure pour motif d'intérêt général. Le seuil de dispense est ensuite relevé, pendant deux ans, à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Rappelons que, fixé à 40 000 euros, ce seuil avait déjà été relevé temporairement à 70 000 euros pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique durant la crise sanitaire.
Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8, art. 131 et 142
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Date: 01/11/2024