Social, Paye
Date: 2020-12-23
Social,Paye
MESURES D'ÉPARGNE SALARIALE DANS LA LOI ASAP
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, ou loi ASAP, comporte des mesures sociales prévoyant notamment des changements pour l'épargne salariale.
On peut noter que les branches ont jusqu'au 31 décembre 2021, soit 1 an de plus, pour négocier des dispositifs de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale « prêts à l'emploi » qui prennent en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. La loi précise d'ailleurs que le système d'épargne défini au niveau de la branche est mis en place au niveau de l'entreprise :
- par un accord collectif lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés ;
- ou par un accord collectif spécifique ou un document unilatéral dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Parmi ses autres mesures, la loi généralise la possibilité de conclure des accords d'entreprise d'intéressement d'une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8
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Date: 01/11/2024