Vie des affaires
Date: 2021-04-14
Vie des affaires,
DÉLAI POUR DEMANDER L'AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS FIXES
Un décret du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises qui s'adresse à celles ayant un niveau de charges fixes élevé et qui subissent une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction.
Visant à compenser le poids des charges fixes pour ces entreprises, l'aide bimestrielle de l'État peut d'ores et déjà être demandée au titre des mois de janvier et février 2021. Le décret du 24 mars 2021 prévoyait initialement que la demande d'aide devait être déposée dans un délai de 15 jours à compter du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.
Ce délai a finalement été doublé. Les entreprises bénéficiant de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 auront donc, à compter du versement de cette aide, 30 jours pour effectuer, par voie dématérialisée, leur demande d'aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes.
Pas de modification, en revanche, du délai prévu pour les entreprises non éligibles à l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021. Elles doivent présenter leur demande au plus tard le 25 avril 2021.
Décret 2021-388 du 3 avril 2021, JO du 4
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Date: 01/11/2024