Vie des affaires
Date: 2021-05-31
Vie des affaires,
AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE
À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre 2020 et mai 2021 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, ni par conséquent à l'aide « coûts fixes ».
Pour leur permettre d'affronter la reprise, une aide financière spécifique est instituée à leur profit.
Pour en bénéficier, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir repris un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et en être toujours propriétaire lors du dépôt de la demande ;
- avoir conservé l'activité principale de ce fonds ;
- avoir subi la fermeture de ce fonds de commerce au public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition, et mai 2021 ;
- et enfin n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.
Le montant de l'aide est déterminé, comme pour l'aide « coûts fixes », à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE) constaté sur la période de janvier à juin 2021. Le poids des charges ainsi déterminé est compensé à hauteur de 70 %, et jusqu'à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La demande d'aide devra être déposée à partir du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Décret 2021-624 du 20 mai 2021
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Date: 01/11/2024