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Date: 2021-09-06
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DISPOSITIF DE DÉDUCTIBILITÉ DES ABANDONS DE LOYERS
Les bailleurs relevant des BIC, des BA et de l'IS peuvent déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location et consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle ils n'ont aucun lien de dépendance.
Pour les titulaires de BNC n'ayant pas opté pour une comptabilité commerciale, les loyers qu'ils ont renoncé à percevoir pendant cette même période ne constituent pas une recette imposable. Ce dispositif des abandons de loyers a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
L'aide similaire accordée aux bailleurs relevant des revenus fonciers a également été prolongée de 6 mois. Ainsi, sauf lien de dépendance avec l'entreprise locataire, les abandons de loyers réalisés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 ne sont pas imposables.
Les charges correspondantes telles les charges de copropriété ou les intérêts d'emprunt restent néanmoins déductibles.
Article 8 de la loi 2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet
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Date: 01/11/2024