Fiscal TPE
Date: 2021-09-10
Fiscal
IFI
Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros doivent déposer une déclaration IFI. Chaque bien doit être déclaré pour sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale dans le cadre de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune, le propriétaire d'une villa située au bord de la mer soutenait que l'existence d'un embarcadère nécessairement situé sur le domaine public n'avait d'impact sur la valeur attribuée à son bien qu'à la condition d'avoir accès à cette installation. Ce qui selon lui supposait une autorisation expresse d'occupation du domaine public ou une autorisation d'usage de l'installation.
Le désaccord a été porté devant les tribunaux qui ont écarté cet argument. Pour les juges, même s'il est situé sur le domaine public, un embarcadère privatif créé un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié à prendre en compte dans la valeur du bien.
Cass. com. 23 juin 2021, n° 19-24208
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Date: 01/11/2024