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Date: 2021-10-07
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RÈGLES ACTUELLES DE CALCUL DE LA COTISATION AU SSTI
Selon le régime actuel, la cotisation due par les employeurs qui adhèrent à un service de santé au travail interentreprises doit être calculée « proportionnellement au nombre des salariés ». En 2018, la Cour de cassation a précisé que le nombre de salariés se mesurait en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel sont donc pris en compte au prorata de leur temps de travail, ce qui favorise les entreprises qui, structurellement, recourent largement au temps partiel.
Un SSTI en conflit avec une chaîne de restauration rapide a porté le débat devant le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, mais sans succès. Le Conseil a en effet considéré que ces règles de calcul n'établissaient aucune différence de traitement entre les employeurs et qu'il n'y avait donc pas de violation du principe d'égalité devant la loi.
Pour autant, cette interprétation sera bientôt sans objet étant donné que la loi « santé au travail » du 2 août 2021 prévoit que la cotisation des employeurs est calculée proportionnellement au nombre des salariés de l'entreprise, « comptant chacun pour une unité ». Il n'y aura donc plus à raisonner en équivalent temps plein à compter du 31 mars 2022.
C. constit., décision 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, JO du 23
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Date: 18/11/2024