Fiscal TPE

Date: 2022-01-05

Fiscal

FISCALITÉ DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération des impôts commerciaux à savoir l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Pour être considérés comme étant sans but lucratif, leur gestion doit être désintéressée, les services rendus ne doivent pas être offerts dans la même zone et à destination du même public par des entreprises commerciales et leur activité doit être exercée selon des modalités de gestion différentes des entreprises commerciales.

Il a été jugé que l'association gérant une crêperie-salon de thé ne répond pas à ces critères de non-lucrativité. En effet, elle est ouverte à tout public, ne compte pas de membres et ne perçoit pas de cotisations, facture des prix identiques à ceux pratiqués dans les autres crêperies dans une zone géographique assez proche et fait de la publicité sur booking.com. Elle est donc passible de l'IS.

CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT02641