Fiscal TPE
Date: 2022-02-09
Fiscal
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC) dès le début d'un contrôle fiscal.
La non-remise de ces fichiers ou la remise de fichiers non conformes est sanctionnée par une amende particulièrement lourde. Celle-ci est égale à 10 % des droits si le total des droits rappelés sur la période est supérieur à 50 000 euros. Elle est de 5 000 euros, si le montant des droits rappelés est nul ou inférieur à 50 000 euros. L'amende s'applique une seule fois par contrôle quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.
Actualité BOFIP du 15 décembre 2021
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Date: 01/11/2024