Fiscal TPE

Date: 2022-03-15

Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES

Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération totale sur la plus-value réalisée.

Sont notamment exonérées les cessions réalisées en faveur d'organismes HLM ou de sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Afin de favoriser l'accession à la propriété, la loi du 21 février 2022 étend l'exonération aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2022 au profit d'un organisme de foncier solidaire.

Loi 21 février 2022, n°2022-217 art. 107, JO du 22