Fiscal TPE

Date: 2022-04-07

Fiscal,Fiscal,Fiscal

FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant d'activités lucratives accessoires.

Le seuil de recettes est revalorisé tous les ans. Il est fixé à 73 518 euros en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Ce seuil est également valable pour la contribution économique territoriale de 2022. Il s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2022 pour ce qui concerne la TVA.

Toutefois, le bénéfice de la franchise en base pour l'année 2022 est acquis dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 euros.

www.impots.gouv.fr actualité BOFIP du 23 mars 2022