Fiscal TPE
Date: 2022-05-16
Fiscal
PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION
Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides.
Est-ce le cas d'un compte courant d'associé ?
Non, selon la justice. La liste des biens non liquides est établie par le code général des impôts. Elle ne mentionne pas les comptes courants d'associés mais inclut les créances non exigibles au décès.
Or, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire, tel n'est pas le cas de la créance de compte courant d'associé. Ainsi, sauf s'il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d'associé, celui-ci ne peut être compris dans l'assiette des biens non liquides permettant d'obtenir un étalement du paiement des droits de succession.
CAA Paris 24 janvier 2022 n° 20/05148
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Date: 16/11/2024