Vie des affaires
Date: 2022-05-27
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TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai 2022. Permettant de transmettre toutes les composantes utiles à l'activité, ce transfert ne peut toutefois pas porter sur les dettes de cotisations et contributions sociales de l'entreprise.
Le transfert de propriété n'étant opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, les modalités de cette dernière devaient être précisée pour l'application de la réforme. La publicité du transfert de patrimoine aura donc lieu grâce à une publication sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard 1 mois après sa réalisation, et contenant les informations relatives aux parties au transfert et un état descriptif du patrimoine professionnel.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant cette publicité peuvent s'opposer au transfert du patrimoine professionnel. À cette fin, ils doivent saisir le tribunal dans le mois suivant la publication au BODACC.
Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13
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Date: 05/11/2024