Vie des affaires
Date: 2022-07-06
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VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre, ils concluent une convention d'honoraires selon laquelle l'avocat percevra un honoraire de résultat, notamment en cas de dessaisissement.
Faute d'avoir obtenu gain de cause en première instance, le particulier dessaisit son avocat pour confier à un autre le soin de faire appel de la décision. Il obtient d'ailleurs réparation de son préjudice corporel. Un litige survient par la suite entre le particulier et Le premier avocat à propos de ses honoraires.
Les tribunaux concluent que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement avant l'obtention d'une telle décision. Il appartient alors au juge de rechercher si l'avocat dessaisi a contribué au résultat obtenu et de réduire cet honoraire s'il présente un caractère exagéré au regard du résultat obtenu ou du service rendu.
Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-21473, FS-B ; la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 de décret 2005-790 du 12 juillet 2005, 10
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Date: 01/11/2024