Fiscal TPE
Date: 2022-07-12
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue à la source pratiquée par le celui qui verse les sommes, appelé collecteur.
Sous peine de sanctions, celui-ci est tenu à des obligations déclaratives et au reversement des sommes retenues.
Dans une récente instruction, le fisc a précisé que des mesures de tempérament sont susceptibles de s'appliquer jusqu'aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
Ainsi, la première infraction pour non-dépôt de la déclaration, dépôt tardif ou bien erreur ou omission ne sera pas sanctionnée. Les infractions ultérieures, sauf celles relatives au non-dépôt de déclarations, feront l'objet de sanctions atténuées. L'amende de 5 % pour erreur ou omission ne s'appliquera pas et l'amende de 10 % en cas de dépôt tardif verra son montant minimum ramené de 250 euros par déclaration à 50 euros.
Actualité BOI du 8 juin 2022
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Date: 01/11/2024