Social, Paye
Date: 2022-09-06
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NOUVELLE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La mise en place de cette prime est facultative et est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille. Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe.
La prime peut concerner soit l'ensemble des salariés éligibles, soit uniquement ceux dont la rémunération n'excède pas un certain plafond, qu'il faut alors fixer dans l'accord ou la décision unilatérale.
Dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros selon le cas, la prime est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction. Et jusqu'au 31 décembre 2023, la prime est également exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu'elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 1
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Date: 01/11/2024