Social, Paye
Date: 2022-09-07
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MONÉTISATION DES JOURS DE RTT JUSQU'EN 2025
Afin d'améliorer leur pouvoir d'achat face à l'inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de toute entreprise de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application soit d'un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Si l'employeur accepte la demande du salarié, ce qui ne s'impose pas à lui, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise. Cette rémunération versée au salarié bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaire. Elle entre par ailleurs dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». Autrement dit, on tient compte de cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 5
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Date: 01/11/2024