Vie des affaires
Date: 2022-10-04
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NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT
Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a commis une faute de gestion y ayant contribué. Encore faut-il établir la qualité de dirigeant de fait.
Une décision récente illustre une situation dans laquelle cette qualité a été écartée, le seul fait de signer d'importants contrats au nom de la société ne suffisant pas à la conférer. Pour être condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif en qualité de dirigeant de fait, l'intéressé doit avoir en effet accompli en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société.
Dans cette affaire, la personne dont la responsabilité était recherchée avait certes signé au nom de la société une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance, bénéficiait d'avantages en nature propres aux dirigeants (notamment la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction), avait reçu d'importantes avances sur salaire et représenté la société aux audiences de procédure collective... Pour autant sa responsabilité en qualité de dirigeant de fait n'a pas pu être retenue faute d'établir que l'intéressé avait agi en toute indépendance et accompli des faits précis caractérisant son immixtion dans la gestion et la direction de la société.
Cass. com. 9 juin 2022, n° 19-24026 D ; c. com. art. L 651-2
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Date: 05/11/2024