Fiscal TPE
Date: 2023-06-12
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FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les seuils de la franchise en base de TVA à ne pas franchir pour être dispensé de facturer et de payer la TVA sont actualisés tous les 3 ans.
Les nouveaux seuils applicables pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ont ainsi été revalorisés et s'établissent à 91 900 euros pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement et 36 800 euros pour les services et loueurs en meublé.
Les seuils majorés à ne pas dépasser pour bénéficier d'un maintien du régime de la franchise sont respectivement de 101 000 euros et 39 100 euros.
Des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats, auteurs et artistes. Ils ont été également actualisés.
actualité BOI du 24 mai 2023
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Date: 01/11/2024