Vie des affaires

Date: 2023-10-23

Vie des affaires

NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE PAR LE BAILLEUR COMMERCIAL

Une SCI loue un local commercial à une commerçante. Elle demande en justice la résiliation du bail commercial au motif que la locataire n'a pas respecté certaines de ses obligations contractuelles.

Des infiltrations d'eau ayant affecté le local, la locataire reproche quant à elle au bailleur de ne pas avoir rempli son obligation de délivrance et demande en conséquence la consignation de ses loyers.

Le juge d'appel donne raison à la commerçante : selon lui, compte tenu de l'existence d'infiltrations d'eau, le bailleur a manqué à une obligation essentielle du bail, peu important que ces infiltrations n'empêchent pas totalement l'exploitation du local. Il refuse ainsi de prononcer la résiliation du bail et ordonne la consignation des loyers demandée par la locataire.

Mais la SCI conteste cette décision et obtient finalement gain de cause devant la Cour de cassation. Selon la loi, le bailleur doit bien en effet délivrer au locataire le local loué et l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il l'a été. À défaut, le locataire peut invoquer l'inexécution de cette obligation du bailleur pour refuser de payer son loyer. Mais encore faut-il, pour cela, que le local soit rendu véritablement impropre à l'usage auquel il était destiné. Dans cette affaire, la cour d'appel aurait donc dû rechercher si les infiltrations d'eau avaient eu ce résultat.

Cass. civ., 3e ch., 6 juillet 2023, n° 22-15923 B