Fiscal TPE
Date: 2023-12-12
Fiscal,Fiscal
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale par une personne entrée en maison de retraite peut, à certaines conditions, être exonérée d'imposition. Il faut notamment que la cession du bien intervienne moins de 2 ans après l'hébergement en maison de retraite spécialisée.
Jugeant ce délai de 2 ans contraignant, un député a interrogé le ministre de l'Économie pour savoir s'il ne serait pas possible de supprimer ces conditions pour que le domicile principal d'un contribuable entrant en maison de retraite ne soit pas considéré comme une résidence secondaire et puisse toujours être exonéré s'il est vendu.
Le ministre a répondu qu'il n'était pas envisagé de lever ces conditions.
Rép. min. Cinieri n° 8008, JO Assemblée Nationale du 18 juillet 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024