Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2019 IMMOBILIER LOCATIF : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
Social | |
| 17/04/2019 PROTECTION DES JEUNES Jeunes - Protection | |
| 16/04/2019 RÉFÉRENDUM DANS LES TPE Accord collectifs dans les TPE - Référendum | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Prélèvement à la source - Acompte excédentaire suite à une erreur de l'administration fiscale - Réclamation possible jusqu'à la fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte | |
| 15/04/2019 NOUVEAU DISPOSITIF PINEL ANCIEN Travaux de rénovation ou de transformation en logement d'un bien acquis en centre-ville - Travaux représentant 25% du coût total de l'opération (achat + travaux) | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2019 TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT Location de licences informatiques - Durée prévue par les conditions particulières - Tacite reconduction prévue par les conditions générales | |
Social | |
| 15/04/2019 PRISE D'ACTE SANS MISE EN DEMEURE Prise d'acte - Mise en demeure préalable - Avis négatif | |
| 12/04/2019 RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL Protection du salarié accidenté du travail contre le licenciement - Protection pendant l'arrêt de travail initial - Protection pendant l'arrêt causé par une rechute | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Dépendance immédiate cédée 6 mois après la cession de la résidence principale - Exonération de la plus-value non applicable | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2019 LOCATION-GÉRANCE INTERDITE Bail commercial - Mise en location-gérance interdite - Société en participation | |
Social | |
| 11/04/2019 MODIFICATION D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE Respecter la procédure prévue pour la mise en place du régime pour modifier celui-ci | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2019 CONTRÔLE FISCAL Silence de plus de 6 mois sur une réclamation - Le contribuable peut saisir le TA sans limitation de délai | |
| 10/04/2019 LOCATION MEUBLÉE Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS | |
Social | |
| 10/04/2019 CONSULTER LES DP OU LE CSE EN CAS D'INAPTITUDE Inaptitude : consulter les DP ou le CSE sur les propositions de reclassement - Possibilité de "corriger" la procédure | |
| 09/04/2019 LOI DE RÉFORME POUR LA JUSTICE 01.01.2020 : les tribunaux judiciaires se substituer aux TI et TGI - Impact sur les contentieux « collectifs » - Modes amiables de règlement des conflits | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2019 TAXE APPARU Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m | |
| 08/04/2019 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Contribution due par les sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Application de l'abattement pour points de vision multiples | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2019 LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et baux professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
Social | |
| 08/04/2019 TITRES SIMPLIFIÉS DE PAIEMENT Titre emploi service entreprise et chèque emploi associatif - Ajustement des échéances déclaratives et de paiement | |
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