Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
Social | |
| 05/07/2023 ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel. Il doit procéder... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2023 EMPLOI À DOMICILE Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit... | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 04/07/2023 LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES POUR 2024 Dans le précédent épisode du feuilleton concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d'État a enjoint au ministre des Transports,... | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne... | |
| 03/07/2023 INTÉRÊTS MORATOIRES Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont... | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2023 FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir... | |
Social | |
| 03/07/2023 NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu : - si son montant est compris entre... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2023 L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DES ENTREPRISES Pour le ministère de l'Économie, l'intelligence artificielle (IA) est un levier de croissance pour les entreprises. Elle peut représenter une source d'innovation... | |
Social | |
| 30/06/2023 PEUT-ON LICENCIER POUR INCITATION À LA GRÈVE ? Sauf faute lourde, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève ou à des faits commis au cours ou à l'occasion de... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2023 SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée... | |
| 29/06/2023 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, à certaines conditions,... | |
Social | |
| 29/06/2023 DÉFINIR LE TRAJET ENTRE HÔTEL ET LIEU DE MISSION Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Il n'a donc... | |
Vie des affaires | |
| 29/06/2023 LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE La tension locative a conduit la ville de Paris à limiter la location meublée touristique. Ainsi, sous réserve de solliciter une autorisation préalable... | |
| 28/06/2023 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Les économies d'énergie sont devenues une préoccupation majeure pour les TPE/PME. Pour faire baisser leurs factures d'énergie, ces entreprises peuvent... | |
Fiscal TPE | |
| 28/06/2023 INVESTISSEMENTS LOCATIFS AIDÉS Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif peuvent à certaines conditions profiter d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt,... | |
Social | |
| 28/06/2023 FORFAIT ANNUEL EN JOURS : AUTONOMIE DANS L'EMPLOI DU TEMPS Le salarié en forfait annuel en jours doit disposer d'une certaine autonomie concernant son emploi du temps, qu'il soit cadre ou non-cadre. Dans une décision... | |
| 27/06/2023 UN CUMUL D'EMPLOIS IRRÉGULIER NE SUFFIT PAS POUR LICENCIER En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois s'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse... | |
Fiscal TPE | |
| 27/06/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent... | |
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