Social, Paye
Date: 2019-04-24
Paye,Social,Social
EXONÉRATION ZONES FRANCHES URBAINES
Les entreprises et associations qui se sont implantées en zones franches urbaines avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier de l'exonération ZFU.
Chaque année ces employeurs doivent adresser à l'URSSAF et à la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre qui sont intervenus au cours de l'année civile écoulée dans les établissements situés en ZFU.
La déclaration relative aux mouvements de main-d'oeuvre intervenus en 2018 doit donc être adressée au plus tard le 30 avril 2019 au moyen des formulaires mis à disposition à sur le site emploi.gouv. Le cachet de la poste atteste du respect de la date d'envoi.
En l'absence d'envoi dans les délais, l'exonération est suspendue pour tous les salariés pour leurs rémunérations versées à partir du 1er mai 2019.
Le droit à exonération est réouvert pour celles versées à partir du jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi.
En revanche, l'exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue, sans que la durée de l'exonération soit prorogée.
loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12-VI ; lettre-circ. ACOSS 2006-89 du 4 août 2006 ; lettre-circ. ACOSS 2007-2 du 8 janvier 2007
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Date: 16/11/2024