Fiscal TPE
Date: 2019-10-23
Fiscal
FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE DES TITULAIRES DE BNC
Les frais de double résidence viennent en déduction des revenus non commerciaux si ces dépenses ne résultent pas d'une pure convenance personnelle mais par exemple d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession.
Il a ainsi été jugé que le motif familial était avéré s'agissant d'un chirurgien-dentiste ayant cédé son cabinet situé en région parisienne pour exercer son activité comme collaborateur en Guyane et dont l'épouse salariée occupait le domicile familial francilien.
La Cour a considéré que le contribuable était non seulement en droit de déduire de ses revenus ses frais de domicile, mais aussi ses frais de transport en l'espèce deux trajets par mois entre la métropole et la Guyane ces frais de transport devant être regardés comme nécessités par la profession.
CCA Paris 26 septembre 2019, n° 17PA20497
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Date: 16/11/2024