Social, Paye
Date: 2020-04-09
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INDEMNITÉS DE RUPTURE CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL
Une salariée à temps plein qui passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation devra bénéficier, le cas échéant, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement calculée sur la base de son temps plein. C'est la position prise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, conformément à la jurisprudence européenne. Elle pose ainsi une exception à la règle du prorata de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de reclassement, quand une salariée à temps plein bénéficie ensuite d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental. Cela évite toute discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Cass. soc. 18 mars 2020, nº 16-27825 FSPB
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Date: 16/11/2024