Fiscal TPE
Date: 2020-08-31
Fiscal
COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS
Les TPE et PME rencontrant des difficultés en raison de la crise du Covid-19 peuvent, sous certaines conditions, solliciter un plan de règlement de leurs impôts directs et indirects. Les impôts visés sont notamment la TVA, le prélèvement à la source ou le solde d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée dont l'échéance est intervenue ou aurait dû intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
La durée de ce plan de règlement, qui est fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise, est de 36 mois maximum.
Des garanties doivent être présentées sauf si la durée du plan est inférieure ou égale à 12 mois.
La demande doit être adressée en ligne sur un formulaire spécial au plus tard le 31 décembre 2020 via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Décret 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7 ; site impots.gouv.fr>Professionnel>actu du 11 août 2020
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Date: 16/11/2024