Fiscal TPE
Date: 2020-12-08
Fiscal
TRANSFERT D'ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE
Les entreprises nouvelles ou transférées dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis partielle durant 3 ans.
En cas de transfert d'une ZFU à une autre, l'exonération est accordée pour la durée du dispositif restant à courir.
En revanche, si l'activité transférée était exercée en dehors d'une ZFU, l'exonération totale s'applique à compter du transfert en ZFU et pour l'ensemble de la durée de 5 ans. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État. En effet, en cas de transfert d'activité, l'exonération d'impôt n'est pas subordonnée à ce que l'activité ait bénéficié jusque-là du dispositif d'exonération en ZFU, ni que le dirigeant de l'entreprise transférée soit distinct de celui de l'entreprise auparavant implantée hors d'une ZFU.
CE 4 novembre 2020, n° 436048
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Date: 16/11/2024