Fiscal TPE
Date: 2021-04-20
Fiscal
CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ
Tout contribuable vérifié dispose d'un certain nombre de garanties dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure et des rectifications. La remise de la charte du contribuable vérifié, un document établi par l'administration fiscale visant à informer le contribuable des règles de procédure applicables, est une obligation.
L'avis de vérification doit mentionner que cette charte qui est dématérialisée peut être consultée sur le site impots.gouv.fr. Cependant, le contribuable peut demander à s'en faire remettre un exemplaire en version papier.
Une société régulièrement informée de la possibilité de consulter cette charte sur impots.gouv.fr et qui demande au vérificateur un exemplaire papier de cette charte après la réunion de synthèse ne peut invoquer l'irrégularité de la procédure dès lors qu'au moment du contrôle il n'a pas fait part de ses difficultés à accéder à la charte en ligne ni demandé un exemplaire papier.
Dans ces circonstances, l'absence de remise de la version papier de la charte n'est pas de nature à priver le contribuable d'une garantie essentielle du contrôle.
Arrêt du Tribunal administratif de Paris n° 1819979 du 20 janvier 2021
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Date: 16/11/2024