Fiscal TPE
Date: 2021-07-28
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CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PME
Un nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Ce nouveau dispositif vient d'être commenté par l'administration fiscale dans une récente instruction administrative.
L'accès à ce crédit d'impôt est soumis à des critères techniques précis qui dépendent de la situation géographique des bâtiments rénovés.
Le montant du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses éligibles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 dans la limite de 25 000 euros.
Le crédit d'impôt est imputable sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise au titre de l'exercice de réalisation des dépenses. Il est à mentionner dans la déclaration 2069-RCI à joindre à la déclaration de résultats.
Actualité BOFIP du 30 juin 2021
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Date: 16/11/2024