Social, Paye
Date: 2021-09-28
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REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN
Lorsque le travail à temps partiel est organisé sur le mois, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle légale du travail, ou la durée collective du travail applicable dans l'entreprise si elle est inférieure. Le salarié peut faire des heures complémentaires mais cela ne peut pas porter sa durée de travail au niveau cette durée légale ou conventionnelle du travail.
Un salarié en temps partiel sur le mois peut-il obtenir la requalification de son contrat en « temps plein » s'il a atteint ou dépassé la durée légale du travail sur une semaine isolée, alors qu'au global, il a travaillé moins que la durée légale appréciée sur le mois ?
Non, pour l'employeur car puisqu'il s'agit d'un temps partiel mensuel, le fait que le salarié ait dépassé la durée légale du travail une semaine donnée n'a pas de conséquence, sa durée effective de travail restant dans les limites fixées par son contrat de travail.
Oui, pour la Cour de cassation qui estime que si l'accomplissement d'heures complémentaires porte la durée du travail faite par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié, à compter de ce dépassement, en un contrat à temps plein. Peu importe pour la Cour que le salarié soit à temps partiel sur le mois.
Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563 FSB
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Date: 16/11/2024