Vie des affaires
Date: 2022-03-16
Vie des affaires
PAS DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CONSOMMATEURS
Une décision de justice vient de rappeler que, dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant le recours à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont jugées abusives. Elles limitent en effet, voire suppriment l'exercice du droit d'agir en justice.
Dans une affaire récente, un particulier avait confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise.
À la suite d'une mauvaise exécution du contrat, il assigne le maître d'oeuvre afin qu'il réalise de nouveaux travaux et l'indemnise. Son action a tout d'abord été jugée irrecevable sous prétexte qu'une clause du contrat imposait aux parties, en cas de litige sur son exécution de saisir une commission de conciliation pour tenter de résoudre le conflit avant toute procédure judiciaire.
Mais il obtient finalement gain de cause. La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir le juge, est présumée abusive. En effet, en le privant du recours effectif à un juge, une telle clause crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Cass. civ., 3e, 19 janvier 2022, n° 21-11.095
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Date: 16/11/2024