Fiscal TPE

Date: 2024-06-05

Fiscal,Fiscal

DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration fiscale a la faculté de se rendre dans ses locaux pour s'assurer du bien-fondé de la demande.

À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration fiscale a apporté des précisions concernant la mise en oeuvre de cette procédure spécifique de contrôle à l'égard d'un assujetti unique dit « groupe TVA ».

L'intervention sur place peut, dans ce cas, avoir lieu chez un ou plusieurs membres du groupe dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Le représentant du groupe en est alors informé.

actualité BOI du 15 mai 2024