Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/09/2023 RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATION Depuis le 1 Ses modalités précises d'application ont été définies tardivement. Les professionnels avaient donc jusqu'au 1 Un temps mis à profit par l'administration... | |
Fiscal TPE | |
| 15/09/2023 TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications... | |
Social | |
| 15/09/2023 CONGÉ DES RÉSERVISTES La loi de programmation militaire de 2024 à 2030 est entrée en vigueur le 3 août. Côté RH, elle modifie les jours d'absence d'un salarié pour ses activités... | |
Vie des affaires | |
| 15/09/2023 LE 3006, UN NUMÉRO VERT POUR LES FORMALITÉS DES ARTISANS Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) a mis en place en mai dernier un numéro vert, unique et gratuit : le 3006. Cette initiative... | |
| 14/09/2023 UNE FORMATION POUR APPRENDRE À TIRER PARTI DES OUTILS NUMÉRIQUES France Num, initiative du gouvernement pour la transformation numérique des TPE et PME, pilotée par la Direction générale des entreprises, finance une... | |
Fiscal TPE | |
| 14/09/2023 FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils... | |
Social | |
| 13/09/2023 ASSIETTE DES COTISATIONS DES TEMPS PARTIELS Les employeurs peuvent proratiser le plafond de la sécurité sociale pour calculer les cotisations salariales et patronales dues sur les rémunérations versées... | |
Fiscal TPE | |
| 13/09/2023 TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.... | |
Vie des affaires | |
| 13/09/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS : SUSPENSION DU DÉLAI POUR AGIR Un acheteur a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Mais l'exécution d'une mesure d'expertise a-t-elle pour effet de suspendre ce... | |
| 12/09/2023 RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES Face aux crises de sécheresse qui s'intensifient, un plan d'action gouvernemental a présenté 53 mesures pour favoriser la sobriété des usages, la qualité... | |
Fiscal TPE | |
| 12/09/2023 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation est définitivement supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires qui sont susceptibles d'être surtaxées... | |
Social | |
| 12/09/2023 NOUVELLES PÉRIODES D'ESSAI AU 9 SEPTEMBRE La loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne du 9 mars 2023 met fin aux durées dérogatoires des périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023.... | |
Fiscal TPE | |
| 11/09/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de... | |
Vie des affaires | |
| 11/09/2023 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un bien affecté d'un défaut non apparent lors de la vente. La loi prévoit que l'action en justice doit... | |
Social | |
| 11/09/2023 BONS D'ACHAT DE RENTRÉE SCOLAIRE Pour les juges, les bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou l'employeur sont, en principe, soumis à cotisations. Selon... | |
Fiscal TPE | |
| 08/09/2023 ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et... | |
Social | |
| 08/09/2023 CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ OU ADOPTION : DURÉE D'AFFILIATION POUR LES IJSS RACCOURCIE Un décret a réduit la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité, de paternité et... | |
Vie des affaires | |
| 08/09/2023 CAUTIONNEMENT Pour échapper à son engagement, une personne physique qui s'est portée caution peut invoquer sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. Un argument... | |
Social | |
| 07/09/2023 COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION : AMÉLIORATIONS PAR DÉCRETS Afin de développer l'utilisation du compte professionnel de prévention par les salariés, la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a acté plusieurs... | |
Vie des affaires | |
| 07/09/2023 PRATIQUES ILLICITES DES SALLES DE SPORT Depuis quelques années déjà l'activité des salles de sport fait l'objet de l'attention de la Direction de la concurrence. Plusieurs enquêtes relèvent un... | |
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