Fiscal TPE
Date: 2020-06-02
Fiscal
AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BORLOO
Les particuliers, qui ont investi dans l'immobilier locatif intermédiaire Borloo neuf en vigueur jusqu'en 2009, ont pu déduire un amortissement pour la détermination de leurs revenus fonciers. Cette déduction est subordonnée à la location nue du bien immobilier pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil.
Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Les amortissements déduits à tort sont alors réintégrés dans le revenu foncier de l'année au cours de laquelle ce non-respect intervient. Le revenu foncier résultant de ce rehaussement est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
CAA Versailles 28 avril 2020, n° 18VE00712
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Date: 16/11/2024