Vie des affaires
Date: 2021-06-07
Vie des affaires,
MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE MAI 2021
Un décret du 26 mai 2021 prévoit le régime applicable au titre des pertes du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Le fonds de garantie est maintenu, pour les pertes du mois de mai, avec les mêmes modalités que celles prévues pour le mois précédent. L'aide de l'État destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires pourra donc bénéficier notamment aux entreprises fermées au public durant le mois de mai, même si cette fermeture n'a pas duré tout le mois suite à la réouverture possible depuis le 19 mai dernier.
Comme pour le mois précédent, l'aide du fonds de solidarité est ouverte aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. La demande d'aide au titre des pertes de mai 2021 pourra être formulée sur le site « impots.gouv.fr » jusqu'au 31 juillet 2021.
Décret 2021-651 du 26 mai 2021, JO du 27
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Date: 16/11/2024