Social, Paye
Date: 2023-11-09
Paye,Social
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D'UN INTÉRIMAIRE
Toutes les entreprises sont soumises au respect des règles relatives à la durée du travail, et en particulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. L'employeur doit d'ailleurs tenir un décompte du temps de travail de ses salariés.
Mais lorsqu'un intérimaire est mis à disposition d'une entreprise, qui doit s'assurer que les dispositions relatives à la durée du travail sont respectées pour ce salarié ?
Le code du travail est clair : « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail » notamment pour ce qui concerne « la durée du travail ».
Pour la Cour de cassation, en cas de litige sur le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par notre code du travail, c'est donc l'entreprise utilisatrice qui doit prouver qu'aucun manquement n'a été commis.
Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-21946 FSB
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Date: 05/11/2024