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Vie des affaires Date: 2026-01-15 Vie des affaires,Vie des affaires LES TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL SONT PARUS POUR LE 1er SEMESTRE 2026 L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Ces deux taux viennent d'être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2026 et s'élèvent à : - 6,67 % (contre 6,65 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; - 2,62 % (contre 2,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas. Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure. Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,67 % ; il est de 2,62 % dans les autres cas. Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 7,86 % au 1er semestre 2026. Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26, texte 57
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Date: 16/01/2026 |
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