Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2025 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement. Une nouvelle procédure de rescrit spécifique... | |
| 11/03/2025 FRAIS DE CARBURANT 2024 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 10/03/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
| 04/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite... | |
| 03/03/2025 BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de... | |
| 28/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Le second courrier lui étant... | |
| 27/02/2025 JUSTIFICATION D'UNE PROVISION Une société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales.... | |
| 26/02/2025 DÉCLARATION DES DROITS D'AUTEUR Les maisons d'édition et sociétés d'auteurs qui versent des droits d'auteur sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant... | |
| 25/02/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle réforme du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1 Face aux inquiétudes suscitées par cette... | |
| 24/02/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement situés en Île-de-France et, dans certains... | |
| 21/02/2025 TVA FACTURÉE À TORT Toute TVA facturée à tort, par exemple du fait d'une erreur sur le taux de TVA applicable, est en principe due au Trésor Public. Elle n'est pas non plus... | |
| 20/02/2025 AIDE AUX SALARIÉS POUR L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE Un employeur peut accorder à ses salariés une aide financière pour leur faciliter l'accès aux services d'aide à la personne. Elle est accordée directement... | |
| 19/02/2025 RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'IR selon leur bénéfice réel ainsi que les sociétés soumises à l'IS doivent... | |
| 18/02/2025 ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les rémunérations qu'ils perçoivent... | |
| 17/02/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Les particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention... | |
| 14/02/2025 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il... | |
| 13/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le... | |
| << Brèves précédent(es) |