Vie des affaires
Date: 2020-02-18
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INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Dans certaines circonstances, le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'effet de cette sanction lorsque le dirigeant condamné est également membre du conseil de surveillance d'une SA.
Une interdiction de gérer de 3 ans est prononcée contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. Ce dirigeant estime que la sanction n'affecte pas son mandat en cours dans une autre société en tant que membre du conseil de surveillance.
Il a raison. Certes, la loi prévoit que l'interdiction s'étend à la fonction de contrôle d'une entreprise. Pour autant, dans une SA à directoire, les membres du conseil de surveillance ne contrôlent pas la société elle-même. Ils contrôlent seulement la gestion de la société par le directoire. Pour cette raison, l'interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant ne s'applique pas à son mandat de membre du conseil de surveillance.
Cass. com. 8 janvier 2020, n° 18-23991 PB ; c. com. art. L. 225-68 et L. 653-8
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Date: 22/11/2024