Fiscal TPE

Date: 2020-12-09

Fiscal

DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS

Depuis le 1^er septembre 2020, les établissements financiers sont tenus de transmettre à l'administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort.

Les informations communiquées figurent dans le fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires en France. Seul le numéro du coffre-fort, les données d'identification du titulaire et les opérations d'ouverture, clôture ou modification doivent être consignés dans ce fichier.

Le contenu même des coffres reste en revanche confidentiel.

Rép. min. Procaccia n° 16355, JO Sénat du 5 novembre 2020 page 5102