Fiscal TPE
Date: 2021-01-15
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NON ADHÉRENTS D'UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ
Le bénéfice imposable des contribuables soumis à l'IR selon un régime réel BIC, BNC ou BA n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé ou fait appel à un professionnel de l'expertise comptable était jusqu'à présent automatiquement majoré de 25 % par l'administration fiscale.
Cette majoration est ramenée à 20 % pour les revenus de 2020, puis 15 % pour ceux de 2021, et enfin 10 % pour ceux de 2022.
Cette majoration ne sera plus pratiquée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 34
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Date: 14/11/2024