Fiscal TPE
Date: 2021-03-01
Fiscal
FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES
L'article 157 de la loi de finances pour 2021 permet, sauf exception, aux usagers de présenter aux services de l'enregistrement une copie d'un acte sous signature privée dont l'original a été signé électroniquement.
En principe, cet assouplissement aurait dû trouver à s'appliquer aux seuls actes signés à compter du 1er janvier 2021.
Cependant, dans une réponse ministérielle récente, le ministre des comptes publics a déclaré que les services chargés de l'enregistrement acceptent également d'apposer la mention d'enregistrement sur les copies signées avant le 1er janvier 2021.
Rép. min. Cabanel n° 19582, JO Sénat du 21 janvier 2021 page 384
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Date: 14/11/2024