Vie des affaires
Date: 2022-04-12
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INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE
Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations relatives au contrat.
La liste de ces informations, à fournir par le professionnel, vient d'être précisée pour une application à compter du 28 mai prochain. Dans tous les cas, en plus des éléments déjà prévus, il devra communiquer au consommateur les informations suivantes :
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir.
Par ailleurs, le professionnel devra communiquer au consommateur, seulement s'il y a lieu :
- les moyens de communication en ligne complémentaires au courrier électronique, ceux-ci devant garantir au consommateur de pouvoir conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat ou les conditions de résiliation, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction.
Décret 2022-424 du 25 mars 2022, JO du 26
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Date: 12/11/2024