Fiscal TPE
Date: 2022-06-02
Fiscal
ABATTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et bénéficiaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices imposables réalisés durant les 60 premiers mois d'activité à compter de la date d'octroi de la première aide.
Cet abattement dépend notamment du niveau de bénéfice. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans. Les limites revalorisées pour la période 2022-2024 s'établissent à 45 100 euros et 60 100 euros.
Décret 2022-782 du 4 mai 2022, JO du 6 mai
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Date: 14/11/2024